Article 74 A du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976

En vigueur par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983

En vigueur par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983

La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte :

1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l'article 74 ;

2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.

Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l'administration les autres documents prévus à l'article 38 II de l'annexe III au présent code (1).

(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)