Article 74.0 Q En vigueur depuis le 24 octobre 2014 - AUTONOME
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées aux a et b du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.