Article 72 D quater du code général des impôts, CGI

Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63.

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Nota:

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 61 II : Le I de la présente loi s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.