Article 575 A du code général des impôts, CGI

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
Cigarettes	49,7	48,75
Cigares et cigarillos	23	19
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	37,7	67,50
Autres tabacs à fumer	45	17
Tabacs à priser	50	0
Tabacs à mâcher	35	0

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 EUR pour mille cigarettes et à 92 EUR pour mille cigares ou cigarillos.

Il est fixé par kilogramme à 167 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 EUR pour les autres tabacs à fumer.

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Nota:

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.

Cité par:

• Code des douanes - art. 268 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 575 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 D (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (VD)