Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 573 Abrogé depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.


La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.