Article 547 En vigueur depuis le 02 juillet 1983 - AUTONOME En vigueur par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983 Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).(1) Annexe I, art. 204 à 211.
