Article 49 septies ZY En vigueur depuis le 11 juillet 2009 - AUTONOME
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Dernière mise à jour 01/07/2025