Article 49 septies ZW Périmé depuis le 30 mai 2014 - AUTONOME
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt
Dernière mise à jour 29/10/2025