Dernière mise à jour 28/10/2025
Article 49 septies YP En vigueur depuis le 28 mai 2005 - AUTONOME
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
