Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 49 septies YA En vigueur depuis le 24 août 2004 - AUTONOME
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
