Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 49 septies N En vigueur depuis le 10 juillet 1983 - AUTONOME
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
