Article 49 octies D du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section VI : Indemnités de congé payé Article 49 octies D

Article 49 octies D En vigueur depuis le 24 décembre 1987 - AUTONOME

Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.