Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 48 En vigueur depuis le 04 janvier 1976 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976
1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.
2. (Abrogé).
