Article 46 quater.0 ZY octies En vigueur depuis le 10 septembre 2016 - AUTONOME
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 EUR par an.