Article 46 quater.0 ZY duodecies En vigueur depuis le 10 septembre 2016 - AUTONOME
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.