Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 46 quater.0 ZS bis A En vigueur depuis le 01 janvier 2007 - AUTONOME

En vigueur par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 31 mars 2007

Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.