Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 46 quater.0 YU En vigueur depuis le 30 décembre 2006 - AUTONOME
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
