Dernière mise à jour 26/10/2025
Article 46 quater.0 YF Périmé depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME
La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
