Article 446 ter C Périmé depuis le 01 mai 2010 - AUTONOME
La demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi mentionnée à l'article 1665 ter du code général des impôtsest adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes.
Elle est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.
Le versement des acomptes est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
Nota:
Article devenu sans objet en conséquence de la la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, article 12 8° et 28-II B.