Article 416 du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Procédures Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects Article 416

Article 416 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.