Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Procédures Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects Article 416

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