Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 406 undecies En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

1° Les cotisations mentionnées à l'article 564 quinquies du code général des impôts ;

2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;

3° 4° 5° (Sans objet).



Nota:

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, articles 20-II [1°] et 21-I [11°] et III.