Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre I bis : Pénalités Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine Article 406 L

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