Article 38 sexdecies JF du code général des impôts, CGI

Abrogé par Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2

Abrogé par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime normal est valable pour cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices sauf renonciation adressée au service des impôts, dans le délai de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.