Article 371 Z quinquies du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section III : Organismes mixtes de gestion agréés Article 371 Z quinquies

Article 371 Z quinquies En vigueur depuis le 14 octobre 2016 - AUTONOME

Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.