Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article 371 Z decies En vigueur depuis le 14 octobre 2016 - AUTONOME

Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.