Article 371 X du code général des impôts, CGI

L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.

Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Q (VD)