Article 371 ter A En vigueur depuis le 14 octobre 2016 - AUTONOME
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôtsest délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.