Article 371 LD du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés Article 371 LD

Article 371 LD En vigueur depuis le 28 juillet 1979 - AUTONOME

Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.

Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.