Article 371 G du code général des impôts, CGI

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 ID (P)