Article 371 AQ bis En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Conformément à l'article R. 123-28 du code de commerce, une commission de coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS, donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres et fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 123-28 du code de commerce.