Article 371 AO En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 123-17 du code de commerce.