Article 371.0 AQ bis En vigueur depuis le 03 avril 2008 - AUTONOME
Conformément à l'article R. 123-20 du code de commerce, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du même code, les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-20 à R. 123-27 du code de commerce.