Dernière mise à jour 15/03/2026
Article 363 En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
