Article 344 ID du code général des impôts, CGI

Périmé par Décret n°2005-1734 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.