Article 328 G nonies B En vigueur depuis le 07 mai 2012 - AUTONOME
Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 f du code général des impôts est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata de la puissance électrique installée sur chaque commune.