Article 315 B du code général des impôts, CGI

Pour l'application du 1° de l'article 1519 C du code général des impôts, les communes s'entendent des communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement et dont, dans un rayon de 12 milles marins autour d'une unité de production, celle-ci est visible d'au moins un des points de leur territoire.

La liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 315 C (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 C (Ab)