Article 302 E du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995

L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.

L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 L (V)