Article 302 bis ZK En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.