Article 302 bis WE du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 03/09/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Article 302 bis WE

Article 302 bis WE En vigueur depuis le 01 janvier 2010 -

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 EUR par établissement agréé.