Article 299 ter du code général des impôts, CGI

Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts.

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Nota:

Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 2 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.