Article 299 duodecies En vigueur depuis le 07 mai 2012 - AUTONOME
I. - Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article 885 Wdu même code.
II. - Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-5° et III de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.