Dernière mise à jour 07/12/2025
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Article 296 bis En vigueur depuis le 01 janvier 1993 - AUTONOME

En vigueur par Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 VIII, XI en vigueur le 1er janvier 1993 JORF 27 juillet 1991

En vigueur par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;

a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;

b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;

c. (Abrogé).

d. (Abrogé) (1).

(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.