Article 293 A bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.