Article 286 L En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 3 () JORF 23 mai 2001
Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.
