Dernière mise à jour 01/09/2025
Article 286 C En vigueur depuis le 31 décembre 1986 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1986
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.
