Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 280 En vigueur depuis le 01 janvier 1993 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 47 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
