Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 275 ter C En vigueur depuis le 01 juillet 2004 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
