Article 263 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.

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Cité par:

• Code du tourisme. - art. L421-4 (V)