Article 262 bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

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Cité par:

• Code du tourisme. - art. L421-4 (V)