Article 259 D du code général des impôts, CGI

Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 D (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (V)